Le Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif vient de paraitre au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ce décret stipule que les agents publics acceptant de changer d’administration pour combler des vacances recevront des indemnités ainsi que des incitations à la carrière professionnelle.
Cette indemnité sera versée une seule fois et s’élève à un montant équivalent à quatre salaires bruts soumis à l’impôt sur le revenu, sans être soumise aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de l’assurance maladie et du capital de décès, à condition que l’agent concerné exerce pendant trois ans au moins dans sa nouvelle administration.
Concernant l’indemnité pour charges de changement du lieu de résidence, elle est également versée une seule fois par l’administration bénéficiaire et s’élève à :
- 300 dinars, entre 50 et 80 km,
- 400 dt, entre 81 et 250 km,
- 500 dt pour plus de 250 km.
