Le Gouvernement tunisien a récemment pris la décision de prolonger la prise en charge par l’État de la différence entre les taux appliqués aux crédits et aux financements d’investissement, et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises (PME).
Les pme concernées doivent avoir un coût d’investissement, incluant les investissements de création et d’extension, se situe entre 150 000 dinars et 15 millions de dinars, incluant également le fonds de roulement.
Le processus pour obtenir cet avantage implique une décision du ministre chargé de l’Industrie, après approbation du comité de pilotage apparaît mis en place à cet effet.
La gestion de cet avantage est accordée aux banques et aux établissements financiers, en suivant les conditions et les procédures définies dans une circulaire émise par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie concernant le déblocage des montants relatifs à cet avantage.
Cette mesure vise à soutenir les petites et moyennes entreprises, qui joue un rôle crucial dans l’économie tunisienne. En prenant en charge la différence entre les taux d’intérêt, l’État cherche à alléger le fardeau financier pesant sur ces entreprises, favorisant ainsi leurs initiatives d’investissement et de développement.
Cette mesure a été activée jusqu’au 31 décembre 2024, selon le Décret n° 2023-544 daté du 20 juillet 2023.
Cette prolongation a été délivrée en modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, qui indique les conditions et les procédures permettant aux PME de bénéficier de cet avantage.
Le décret modifié a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) le 27 juillet 2023.
Conformément à cet amendement, les demandes pour bénéficier de cet avantage ne pourraient être acceptées après le 30 juin 2025. Cette date limite a été étendue par rapport à la date initialement prévue, fixée au 30 juin 2023 dans le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022.
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