La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a consacré une séance plénière à l’examen de la version amendée des propositions de loi 06/2023 et 70/2024, portant modification de la loi n°35 de 2016 régissant le statut de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Selon les auteurs de ces deux initiatives législatives, la révision du cadre légal actuel prend en compte les pressions sur les finances publiques, les besoins de financement de l’économie nationale augmentent, le coût de l’endettement extérieur et les déséquilibres de la balance des paiements persistent sans résorption. Les initiateurs ont par ailleurs pointé les lacunes révélées par l’application de la loi en vigueur, notamment l’absence de coordination effective entre la politique monétaire et la politique économique générale, ainsi que la difficulté chronique à mobiliser des ressources internes à un coût supportable pour le Trésor.
Selon les chiffres avancés lors de la séance, les besoins de financement pour 2026 sont estimés à 27 milliards de dinars, le service de la dette dépasse 23 milliards de dinars et l’endettement public avoisine 80 % du PIB. Face à cette situation, les deux propositions de loi préconisent une redéfinition des missions de la BCT pour soutenir la politique économique de l’État, la croissance et l’emploi, tout en continuant à veiller sur la stabilité du taux de change et la solidité du système financier.
Le texte propose également d’institutionnaliser la coordination entre politique monétaire et politique budgétaire, dans l’objectif de réduire le coût du financement du budget de l’État et de contenir la progression de l’endettement. Des mécanismes concrets sont avancés à cette fin, dont le recours aux obligations d’État pour le refinancement des banques et la possibilité accordée à la BCT d’acquérir une fraction de la dette publique afin d’en alléger le coût.
Ces orientations n’ont pas fait l’unanimité au sein de la commission. Plusieurs députés ont fait part de leurs réserves quant aux risques que pourrait engendrer cet élargissement des prérogatives de l’institution, notamment sur le plan de l’inflation et de l’indépendance de la BCT vis-à-vis du pouvoir exécutif, insistant sur la nécessité de réformes structurelles plus profondes comme condition d’une sortie durable des difficultés actuelles.
Au terme des débats, la commission a résolu de solliciter formellement l’avis de la BCT sur l’ensemble de ces propositions avant de poursuivre l’examen du texte.
