Le gouvernement prévoit la révision de la loi n°2018-35 relative à la responsabilité sociétale des entreprises concernées par le nouveau découpage territorial.
Cette révision vise à étendre les niveaux d’application aux échelons locaux, interrégionaux et régionaux.
Lors de l’examen du projet de modification par la commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport et des infrastructures au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), certains membres ont soulevé diverses préoccupations.
Parmi celles-ci, on note en particulier l’absence de définition de certains concepts clés.
Au cours de cette séance, les défenseurs de cette initiative ont souligné que le nouveau découpage territorial exige une mise à jour du texte juridique actuel afin d’élargir le champ de responsabilité sociétale des entreprises présentes dans les divers gouvernements.
Il a également été rapporté que le caractère obligatoire du texte juridique est en question, en particulier en ce qui concerne la contribution des entreprises à différents niveaux, visant à stimuler le développement dans de nombreuses régions.
Les membres de la commission ont donc avancé des propositions d’amendements pour cette loi, dans le but de la rendre plus efficace et efficiente, et ainsi de mieux atteindre les objectifs visés.
