La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Direction générale des impôts et la Direction générale de comptabilité publique et du recouvrement ont signé une convention.
Cette convention permettra d’échanger électroniquement et instantanément les informations et les données, et ce en application de l’arrêté de la ministre des Finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la Caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication.
