La Banque Centrale de Tunisie (BCT) renforce son engagement envers la protection des usagers des services bancaires en établissant la surveillance des pratiques du marché au cœur de ses priorités stratégiques.
Dans cette optique, la Banque a récemment publié deux circulaires, le 29 janvier 2024, visant à réguler les conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers, ainsi que la révision de certaines commissions bancaires.
La première circulaire, numérotée 2024-2, impose aux banques et établissements financiers des exigences spécifiques en matière de commercialisation et de tarification.
Les principaux axes de cette initiative reposent sur trois principes clés :
Devoir de transparence et renforcement du droit à l’information :
- Établissement d’une politique commerciale claire et transparente, garantissant le droit du client à une information claire et complète.
- Obligation d’afficher un niveau unique par commission pour faciliter les choix éclairés des clients et stimuler la concurrence tarifaire.
- Mise à disposition des clients de documents précontractuels pour des décisions éclairées.
- Élaboration d’un lexique des commissions en collaboration avec le Conseil Bancaire et Financier.
- Obligation pour les banques de fournir à leur clientèle un récapitulatif annuel des commissions prélevées.
Amélioration de la qualité des services bancaires :
- Promotion de la qualité de service et encouragement des banques à instaurer une culture de la qualité à tous les niveaux de leurs structures.
- Fixation de délais maxima pour l’instruction des dossiers de financement et obligation d’informer le client sur le statut de son dossier.
- Consécration du droit du client à la mainlevée sur la garantie dans un délai maximal de 30 jours ouvrables après le remboursement total du financement.
Instauration d’une tarification responsable :
- Adoption d’une tarification bancaire plus responsable, tenant compte de la qualité des services fournis et lié au coût réellement supporté.
- Obligation pour les banques de justifier toute modification du niveau de tarification auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
La deuxième circulaire, portant le numéro 2024-3, prévoit la révision à la baisse des niveaux de tarification de six commissions. Cette initiative exceptionnelle, s’étalant sur une année, s’aligne sur les objectifs nationaux de lutte contre l’exclusion financière et de développement des paiements numériques. Elle vise particulièrement la clientèle bancaire dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 1500 dinars, touchant notamment les frais de tenue de compte, la cotisation sur carte, les frais sur virements émis et les paiements via TPE.
Il est important de souligner que les banques sont temporairement interdites d’augmenter leurs tarifs jusqu’au 31 décembre 2024. Durant cette période, elles sont tenues de mettre en œuvre une nouvelle politique commerciale et tarifaire conforme aux exigences réglementaires.
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