Le Ministère de l’Économie et de la Planification annonce la mise en place d’une nouvelle commission nationale relevant de l’Instance tunisienne de l’Investissement (TIA).
Cette commission aura pour mission d’examiner les subventions accordées aux projets dépassant les 15 millions de dinars (MD) d’investissement, ainsi que de superviser l’extension et la rénovation des projets concernés par la loi de l’investissement.
Ces directives sont énoncées dans le décret n° 182 de l’année 2024, qui amende et complète le décret gouvernemental n° 389 de l’année 2017. Ce dernier, daté du 9 mars 2017, établit les incitations financières pour les investissements réalisés sous le régime de la loi de l’investissement.
Selon ce décret, une commission nationale sera instituée au sein des organismes compétents en matière d’investissement. Cette commission sera chargée d’évaluer les projets dont le coût d’investissement se situe entre 1 million de dinars (MD) et 15 MD, ainsi que ceux dépassant ce montant pour les projets agricoles, à l’exception des projets d’extension ou de rénovation. Le décret prévoit également la création de commissions régionales pour les projets de moindre envergure.
De plus, une Commission Nationale, rattachée à l’Office National Tunisien du Tourisme (ONTT), sera mise en place pour examiner les projets touristiques dont le coût est inférieur à un million de dinars. La composition et le fonctionnement de cette commission seront réglementés par une décision conjointe des ministres en charge de l’Investissement, des Finances et du secteur touristique.
En ce qui concerne les petits projets, dont le coût d’investissement est inférieur à 200 000 dinars, ainsi que les investissements de catégorie « A » dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, leur gestion sera confiée aux structures d’investissement. Cependant, les projets réalisés par des coopératives de services agricoles et des groupements de développement seront également pris en charge, conformément à un processus simplifié qui sera spécifié dans un manuel de procédures à adapter.
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