Le Conseil du Marché Financier (CMF), vient de publier un communiqué rappelant les obligations légales entourant les émissions de titres réalisées sans recours à l’appel public à l’épargne.
Cette mise au point intervient dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier.
Selon cette réglementation, toute opération d’émission de titres, même en l’absence d’un appel public à l’épargne, doit respecter des règles strictes lorsqu’elle fait appel à des intermédiaires, utilise des procédés de publicité ou inclut des pratiques de démarchage, telles que définies par la loi.
Le CMF souligne qu’un prospectus destiné à informer le public doit obligatoirement être établi, visé par ses soins, et publié avant la réalisation de l’opération. Cette formalité vise à garantir la transparence et à protéger les investisseurs. Toute infraction à ces exigences expose les contrevenants aux sanctions prévues par les lois encadrant le marché financier.
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