Le Président de la République, Kaïs Saïed a approuvé un projet de loi visant à réformer le Code du travail, avec pour objectif principal de renforcer la protection des travailleurs et d’interdire la sous-traitance abusive de la main-d’œuvre.
Contrats de travail : Vers plus de stabilité pour les travailleurs
L’une des mesures phares de cette réforme est la conversion automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) dans la plupart des cas.
Selon les nouvelles dispositions, les CDD ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, telles qu’une augmentation temporaire de l’activité, le remplacement d’un employé absent ou la réalisation d’un projet spécifique. Les travailleurs engagés sous ces CDD bénéficieront des mêmes droits et avantages que leurs collègues en CDI, y compris la priorité pour les postes permanents.
La période d’essai, quant à elle, est désormais limitée à six mois, renouvelable une fois. Les employeurs et les employés peuvent mettre fin au contrat pendant cette période, à condition d’en informer l’autre partie au moins quinze jours à l’avance. Si le contrat est résilié avant la fin de la période d’essai, tout nouveau contrat entre les parties sera automatiquement un CDI sans période d’essai.
Interdiction de la sous-traitance : Une mesure forte pour protéger les travailleurs
La réforme interdit également la sous-traitance de la main-d’œuvre, une pratique qui a souvent été critiquée pour ses abus. Les entreprises qui recourent à la sous-traitance pour fournir des travailleurs à d’autres entreprises seront désormais passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à dix mille dinars, doublées en cas de récidive. Les travailleurs employés dans le cadre de ces contrats de sous-traitance seront automatiquement considérés comme employés par l’entreprise bénéficiaire à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les entreprises sous-traitantes devront également fournir une garantie financière pour couvrir les salaires et les cotisations de sécurité sociale de leurs employés. En cas de défaillance de l’entreprise sous-traitante, l’entreprise bénéficiaire sera tenue de régler ces dettes.
Une transition en douceur pour les travailleurs
Pour assurer une transition en douceur, la réforme prévoit des dispositions transitoires. Les contrats à durée déterminée en cours seront automatiquement convertis en CDI, sans tenir compte de leur date d’expiration. Les périodes de service acquises sous ces contrats seront prises en compte pour déterminer l’ancienneté des travailleurs, à condition que la relation de travail ait été régulière et sans interruption dépassant une année consécutive. Les travailleurs employés dans le cadre de la sous-traitance interdite seront également régularisés, avec une prise en compte de leur ancienneté dans l’entreprise bénéficiaire. Les contrats résiliés entre le 6 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi entraîneront l’embauche automatique des travailleurs concernés si la durée de leur relation de travail est de quatre ans ou plus.
Sanctions renforcées pour les employeurs récalcitrants
Pour garantir le respect de ces nouvelles dispositions, des sanctions sévères ont été prévues. Les employeurs qui enfreignent les règles relatives aux CDD ou à la sous-traitance s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à trois dinars par travailleur concerné, avec un plafond de dix dinars par infraction. En cas de récidive, les amendes seront doublées.
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