L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a approuvé l’article additionnel n°115, qui vise à régulariser la situation des promoteurs de petites et moyennes entreprises en Tunisie. La mesure a été adoptée par 55 voix favorables, 29 contre et 12 abstentions lors d’une séance plénière.
Ce dispositif concerne à la fois les nouveaux promoteurs et ceux ayant déjà bénéficié des ressources du Fonds de développement et de décentralisation industrielle. Il s’applique aux entreprises pour lesquelles plus de 15 ans se sont écoulés depuis la libération de la contribution du fonds, sans que les promoteurs n’aient procédé à une cession totale ou partielle de leurs sociétés.
L’article prévoit une exonération des majorations accumulées depuis la libération de la contribution, à condition que toutes les procédures légales de cession aient été engagées et épuisées par les sociétés d’investissement en charge de la gestion. Les remboursements du capital de la contribution pourront être étalés sur une période maximale de sept ans. Le taux d’intérêt appliqué sera de 3% pour les nouveaux promoteurs, tandis que les promoteurs de petites et moyennes entreprises se verront appliquer le taux correspondant aux appels d’offres de la Banque centrale.
Les sociétés d’investissement disposent également de la possibilité d’appliquer la même procédure à leurs propres participations, après examen au cas par cas. La cession de la participation du fonds et celle des sociétés d’investissement sera réalisée simultanément et de manière proportionnelle pour chaque partie.
Le texte fixe au 31 décembre 2026 le dernier délai pour le dépôt des demandes de régularisation, engageant ainsi les promoteurs à finaliser leurs démarches avant cette échéance.
