La Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a suspendu, lundi 1er septembre, l’examen du projet de loi de finances 2026.
Selon un communiqué, cette mesure sera maintenue tant que le gouvernement n’a pas remédié aux violations des articles 40 et 62 de la loi organique du budget de 2019.
L’article 40, paragraphe 2, de cette loi, impose au gouvernement de soumettre à l’ARP, avant la fin du mois de juillet de chaque année, les hypothèses et les grandes orientations du budget de l’État pour l’exercice suivant. La commission estime que ces dispositions confèrent à l’assemblée des attributions explicites dans le processus d’élaboration budgétaire.
Un autre grief concerne la non-application de l’article 62, paragraphe 3, qui oblige le gouvernement à présenter un rapport semestriel sur l’exécution du budget en cours et le respect de la loi de finances. Pour les députés, cet article habilite le Parlement à exercer un contrôle effectif durant la phase d’exécution budgétaire.
Les élus ont également rappelé avoir sollicité, au mois de juillet dernier, l’audition de la ministre des Finances en exercice. Cette demande visait à faire le point sur l’état d’avancement du budget 2025 et à étudier l’inclusion de nouvelles mesures dans le projet de loi 2026, conformément à un accord convenu avec l’ancienne ministre et au principe de continuité de l’État. La commission déplore que cette demande, pourtant promise par la ministre, n’ait reçu aucune suite.
Face à ces manquements, les députés revendiquent un rôle renforcé de l’institution législative tant dans l’élaboration que dans l’exécution du budget. Ils pressent le gouvernement de donner suite à leurs propositions, soulignant la nécessaire complémentarité entre les pouvoirs législatif et exécutif en matière financière.
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