Tunisie : Un projet de loi pour encadrer les enseignants du privé

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Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Un projet d’amendement de la loi encadrant l’enseignement supérieur privé en Tunisie sera soumis à l’examen des députés en séance plénière à la mi-avril. Ce texte, porté par 23 députés issus de différents partis et déposé en 2023, vise à renforcer les exigences en matière de recrutement et de statut des enseignants dans les établissements privés.

Des enseignants permanents mieux protégés

Validé récemment par la Commission Parlementaire de l’éducation, ce projet impose aux universités privées de recruter au moins 30 % de leur corps enseignant en tant que permanents. Ces derniers devront être titulaires d’un doctorat et bénéficieront des mêmes avantages que leurs homologues du secteur public, notamment en termes de salaire minimum, de charge d’enseignement et d’encadrement.

En outre, l’amendement stipule que ces enseignants permanents devront assurer au moins la moitié des cours dispensés dans chaque programme de formation. Une mesure qui vise à garantir une qualité d’enseignement homogène et à renforcer la crédibilité des diplômes délivrés par ces institutions.

Un délai de deux ans pour se mettre en conformité

Le texte, composé de deux articles, accorde aux universités privées un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel pour se conformer à ces nouvelles règles. Passé ce délai, tout établissement ne respectant pas ces obligations se verra interdire l’inscription de nouveaux étudiants. Les inscriptions effectuées en dehors de ce cadre seront considérées comme illégales, exposant les établissements concernés à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture.

Un processus législatif approfondi

Déposé le 10 octobre 2023, ce projet a fait l’objet de neuf réunions au sein de la commission parlementaire compétente, entre le 25 octobre 2023 et le 30 mai 2024. Ces discussions ont permis d’affiner le texte et de prendre en compte les préoccupations des différents acteurs du secteur.

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